Politique de confidentialité
1. Qui sommes-nous ?
mes-artisans-eco.com est un site édité par la SARL VISIBILITIE, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 844 191 437, dont le siège social est situé 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.
Dans le cadre de mes-artisans-eco.com, Visibilitie agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre l'utilisateur et des professionnels partenaires spécialisés dans l'adaptation du logement (monte-escalier, douche sécurisée). Visibilitie n'est ni artisan, ni installateur, ni comparateur : elle ne réalise pas de travaux, n'établit pas de devis, n'effectue pas de comparaison et ne fournit pas de recommandation personnalisée.
2. Notre engagement
Visibilitie est convaincue qu'un prospect respecté est un prospect qualifié. Toute notre démarche de collecte est fondée sur la transparence, l'information éclairée et le consentement libre. Nous n'utilisons pas de cases pré-cochées, ne dissimulons pas la finalité des appels et ne créons pas de fausse urgence.
3. Statut : responsable de traitement
Au sens de l'article 4.7 du RGPD, Visibilitie détermine seule les finalités et les moyens du traitement des données collectées via mes-artisans-eco.com. À ce titre, Visibilitie est responsable de traitement indépendant de l'ensemble des données personnelles collectées sur ce site.
Visibilitie et le partenaire destinataire sont responsables de traitement indépendants. Visibilitie est responsable de la collecte, du recueil du consentement et de la transmission ; le partenaire devient à son tour responsable de traitement pour les opérations qu'il effectue ensuite avec vos données. Il ne s'agit pas d'une co-responsabilité au sens de l'article 26 du RGPD.
La transmission de vos données entre Visibilitie et le partenaire s'effectue sur la base juridique de votre consentement explicite (art. 6.1.a du RGPD).
4. Quelles données collectons-nous ?
4.1 Données que vous nous fournissez directement
- Identité : civilité, nom, prénom
- Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal
- Données de projet : type d'escalier et nombre d'étages (monte-escalier) ; type de projet et emplacement de la salle de bain (douche senior) ; situation motivant le projet, personne concernée (vous-même ou un proche), statut d'occupation du logement (propriétaire ou locataire), tranche d'âge, délai envisagé, type d'aide souhaitée
4.2 Données collectées automatiquement
- Adresse IP, type de navigateur, terminal utilisé, langue et fuseau horaire
- Date et heure de connexion, page d'arrivée, site de provenance, identifiants de campagne publicitaire transmis dans l'URL
- Cookies et traceurs (voir section 12)
4.3 Preuve du consentement (« opt-in log »)
À chaque consentement que vous nous donnez, nous enregistrons une trace technique : horodatage à la seconde, adresse IP, user agent, texte exact et version du consentement approuvé. Cette trace est conservée comme preuve légale conformément aux art. 4.11 et 7 du RGPD. Elle peut être produite à votre demande ou à celle de la CNIL.
5. Pourquoi collectons-nous vos données ? (Finalités)
| Finalité | Base légale RGPD |
|---|---|
| Vous mettre en relation par téléphone avec un partenaire spécialisé dans l'adaptation du logement | Consentement (art. 6.1.a) |
| Transmettre vos coordonnées et votre projet au partenaire qui vous rappellera | Consentement (art. 6.1.a) |
| Vous adresser par e-mail les conseils et offres de Mes Artisans Éco (uniquement si vous avez coché la case dédiée) | Consentement (art. 6.1.a) |
| Respecter nos obligations légales (comptabilité, etc.) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Sécurité du site et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires et affiner leur ciblage selon votre profil (ex. tranche d'âge) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ; consentement pour les traceurs (voir section 12) |
6. Comment fonctionne le consentement sur ce site ?
Au moment de valider votre questionnaire, vous nous donnez votre accord via une case dédiée nommant le partenaire destinataire de votre demande.
Garanties sur la validité du consentement
- La case n'est pas pré-cochée : votre consentement résulte d'un acte positif de votre part
- La formulation de la case est complète et univoque : elle précise la nature du contact (téléphone), l'identité du destinataire et la finalité
- Le consentement est valable 1 an maximum, sans reconduction tacite
- Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en écrivant à dpo@visibilitie.com, sans que cela n'affecte la licité du traitement effectué antérieurement
- La preuve technique du consentement est conservée — voir section 4.3
7. Combien de temps conservons-nous vos données ?
| Type de donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de demande (nom, e-mail, téléphone, données de projet) | 3 ans | Délai utile à la gestion de la relation commerciale et à la prospection sur le secteur concerné |
| Preuve du consentement (opt-in log) | 3 ans | Durée fixée par le décret n° 2026-662 (art. R.223-2 du Code de la consommation) pour la preuve du consentement au démarchage téléphonique |
| Données de facturation et contractuelles | 10 ans | Obligations comptables et fiscales françaises |
| Données techniques (logs serveur) | 1 an | Sécurité et investigation forensique |
| Cookies et traceurs publicitaires | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
À l'expiration de la période de 3 ans, vos données identifiantes sont anonymisées : seuls des indicateurs statistiques agrégés et non rattachables à une personne peuvent être conservés à des fins d'amélioration de nos services.
8. À qui transmettons-nous vos données ?
8.1 Au partenaire destinataire de votre demande
Vos données sont transmises au partenaire que vous avez explicitement autorisé en cochant la case dédiée. Pour mes-artisans-eco.com, le partenaire destinataire des demandes est :
- Bonjour Senior, via la plateforme Kwanko — spécialiste de l'adaptation du logement des seniors (monte-escalier, douche sécurisée)
Le partenaire mentionne ses propres coordonnées et son numéro RCS. Il devient responsable de traitement pour les opérations qu'il effectue ensuite avec vos données, y compris la transmission de votre projet aux artisans chargés d'établir un devis.
8.2 À nos prestataires techniques (sous-traitants Visibilitie)
Dans le cadre du fonctionnement de notre service, nous faisons appel à des prestataires techniques (hébergement, base de données, envoi d'e-mails, automatisations) qui agissent en notre nom et selon nos instructions, sous accord de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD. Tous garantissent l'hébergement des données dans l'Espace Économique Européen ou l'application des garanties prévues au chapitre V du RGPD.
8.3 Aux autorités
Uniquement sur réquisition légale ou décision de justice.
9. Transferts hors Union Européenne
Vos données sont stockées et traitées dans l'Espace Économique Européen. Si un prestataire technique implique un éventuel transfert hors EEE, nous mettons en œuvre les garanties exigées par le chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation).
10. Vos droits
- Droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, d'opposition, à la portabilité
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données
Comment exercer vos droits
Écrivez à dpo@visibilitie.com ou par courrier à Visibilitie — DPO, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.
Délai de traitement : 1 mois maximum. En cas de demande d'effacement, nous procédons sous 72 heures ouvrées à la suppression de vos données dans nos propres systèmes, et nous notifions sans délai votre demande au partenaire destinataire, qui procède à la suppression dans un délai maximum de 30 jours.
Réclamation : CNIL (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
11. Démarchage téléphonique
En renseignant volontairement votre numéro sur mes-artisans-eco.com et en consentant explicitement à être recontacté(e), vous établissez une relation contractuelle préexistante avec Visibilitie et avec le partenaire désigné, au sens de l'article L. 223-1 du Code de la consommation.
12. Cookies et traceurs
mes-artisans-eco.com utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site (pas de consentement requis).
Pour mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires, les pages de demande de devis peuvent également charger les outils de mesure de Meta (pixel Meta) et de TikTok (pixel TikTok), qui déposent des cookies sur votre terminal (par exemple _fbp, _fbc, _ttp) et transmettent à ces plateformes des informations techniques sur votre visite et, en cas d'envoi du formulaire, un événement de conversion. Ces traceurs sont conservés 13 mois maximum. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en configurant votre navigateur pour refuser les cookies tiers, ou via les paramètres publicitaires de votre compte Meta ou TikTok.
Le suivi des campagnes s'appuie par ailleurs sur les identifiants de clic transmis dans l'URL (côté serveur), sans dépôt de cookie supplémentaire.
13. Sécurité
Visibilitie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles. Vos données sont chiffrées en transit et hébergées au sein de l'Espace Économique Européen.
En cas de violation de données, nous notifions la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et, si nécessaire, nous vous en informons directement.
14. Modifications de la présente politique
Cette politique peut évoluer en fonction des évolutions légales, réglementaires ou de nos services. La version applicable est celle en ligne au moment de votre interaction avec le site.
15. Contact
E-mail : dpo@visibilitie.com
Courrier : Visibilitie — DPO, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse.